Journaux du Sénat
58 Elizabeth II, A.D. 2009, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 40e législature
Numéro 69
Le mardi 17 novembre 2009
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cowan, Dallaire, Dawson, Demers, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, Meighen, Milne, Mitchell, Mockler, Munson, Murray, Neufeld, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Banks, Brazeau, Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, *Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, *Day, Demers, Downe, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fortin-Duplessis, Fox, Fraser, Frum, Furey, Gerstein, Grafstein, Greene, Harb, Hervieux-Payette, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kenny, Kinsella, Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, MacDonald, Mahovlich, Manning, Martin, *Massicotte, Meighen, Milne, Mitchell, Mockler, *Moore, Munson, Murray, Neufeld, *Nolin, Ogilvie, Oliver, Patterson, Pépin, Peterson, Poy, Prud'homme, Raine, *Rivard, Robichaud, Rompkey, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 40(1).—Document parlementaire no 2/40-850.
Rapport de vérification de la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 72.(2).—Document parlementaire no 2/40-851.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 19e sommet annuel de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Boise (États-Unis), du 12 au 16 juillet 2009.—Document parlementaire no 2/40-852.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 10 du Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Mockler,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, à l'exception du crédit 10 du Parlement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (cartes de crédit et de débit).
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité du projet de loi.
Après débat,
Conformément à l'article 18(3) du Règlement, le Président entendra d'autres arguments.
° ° °
Les articles nos 11 à 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Callbeck, appuyée par l'honorable sénateur Dallaire, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant).
Après débat,
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'article no 23 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Chaput, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 : Une occasion en or, rapport de suivi, déposé au Sénat le 15 septembre 2009, soit adopté et que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et la présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, étant désignés ministres chargés de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 8, 9, 7 (motions), 1 et 27 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que,
a) le Canada soutient les aspirations démocratiques du peuple iranien;
b) le Canada condamne le recours à la violence et la force par les autorités iraniennes contre leurs propres citoyens pour réprimer les manifestations pro démocratiques suivant les élections présidentielles iraniennes du 12 juin 2009;
c) le Canada condamne l'utilisation de la torture par les autorités iraniennes;
d) le Canada demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques détenus en Iran;
e) le Canada exhorte l'Iran à respecter pleinement toutes ses obligations envers les droits de la personne, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique;
f) le Canada condamne le non-respect par l'Iran des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU 1696, 1737, 1747 et 1803 ayant force de loi et des exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
g) Le Canada affirme son opposition à la prolifération nucléaire et condamne toute tentative de l'Iran de se doter d'une capacité nucléaire militaire;
h) le Canada recommande aux organisations internationales dont il fait partie qu'en concert avec les alliés, une nouvelle ronde de sanctions ciblées contre l'Iran soit mise sur pied, à moins que l'Iran ne soit en conformité avec ses obligations en matière de droits de la personne et en matière nucléaire, à la fois sur le plan juridique et sur le plan pratique.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Di Nino, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 58, 73, 13, 67 (motions) et 2 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Milne, attirant l'attention du Sénat sur des développements récents concernant le chanvre industriel canadien.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Raine, propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, C.P.,
Que le Sénat appuie la Déclaration suivante, adoptée par le Sommet pour le Combat contre l'Antisémitisme, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 15 au 17 février 2009 :
LA DÉCLARATION DE LONDRES SUR LE COMBAT CONTRE L'ANTISÉMITISME
Introduction
Nous, représentants parlementaires de pays de par le monde, réunis à Londres afin de créer une Conférence et un Sommet de Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme, désirons attirer l'attention du monde démocratique sur la résurrection de l'antisémitisme comme une puissante force dans la politique, les relations internationales et la société.
Nous désirons noter l'accroissement dramatique des crimes de la haine antisémite documentés et des attaques ciblant des juifs et des propriétés appartenant à des juifs, contre la croyance juive et des institutions éducatives et communautaires juives.
Nous sommes alarmés par la résurrection du langage antique des préjugés et de ses manifestations modernes — dans la rhétorique et les actions politiques — contre des juifs, la croyance et les dirigeants juifs et contre le l'État d'Israël.
Nous sommes alarmés du fait que l'antisémitisme reçoit un support gouvernemental en général et de l'antisémitisme national justifiant le génocide, en particulier.
Nous, en tant que parlementaires, affirmons notre engagement à un programme d'action d'ensemble, qui permettra de faire face à ce problème.
Nous nous adressons à tous les gouvernements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et civils, aux organisations non-gouvernementales et à la société civile, et leur demandons de confirmer les valeurs démocratiques et humaines sur lesquelles les sociétés sont fondées, sur la base du respect et de la citoyenneté, et de combattre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination.
Nous décidons aujourd'hui à Londres de :
Combattre l'antisémitisme
1. Les membres des parlements exposeront, combattront et isoleront les acteurs politiques qui attisent la haine contre les juifs et ciblent l'état d'Israël comme une collectivité juive;
2. Les parlementaires doivent parler ouvertement contre l'antisémitisme et la discrimination dirigées contre toute minorité et être sur le qui-vive en ce qui concerne des expressions équivoques, des hésitations et la justification d'expressions de haine;
3. Les gouvernements doivent contrecarrer tout leader étranger, politicien ou figure publique qui renie, dénigre et banalise l'importance de l'Holocauste, encourager la société civique d'être sur le qui-vive contre ce phénomène et le condamner de manière virulente;
4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
5. Les Nations Unies doivent réaffirmer que toutes les nations membres de cette organisation doivent s'engager aux principes de base de l'initiative de la Mémoire de l'Holocauste et en général, aux actions spécifiques et focales pour l'éradication du déni de l'Holocauste et sa banalisation;
6. Les gouvernements et les Nations Unies doivent décider que les institutions de la communauté internationale et le dialogue entre les nations du monde ne seront plus jamais utilisés pour essayer de donner aucune légitimité à l'antisémitisme, incluant l'isolation d'Israël et sa discrimination dans la scène internationale, et que nous ne serons plus jamais les témoins — ou les participants — d'aucune assemblée comme celle de Durban en 2001;
7. L'OSCE doit encourager les pays membres de remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et faire usage des programmes pour le combat contre l'antisémitisme, et en général de programmes pour l'application de la loi (LEOP = Law Enforcement programme).
8. L'Union Européenne, les conseils internationaux, les forums unilatéraux et les communautés religieuses doivent faire un effort commun afin de combattre l'antisémitisme et faire en sorte que les pays membres adoptent les meilleures méthodes d'action prouvées effectives pour contrer l'antisémitisme;
9. Il faut appeler les dirigeants de toutes les religions a faire usage de tous les moyens en leur pouvoir, afin de combattre l'antisémitisme et toutes les sortes d'hostilité discriminatoire parmi leurs croyants et dans la société en général;
10. Le Conseil des Ministres de l'Union Européenne doit convenir d'une réunion pour le combat contre l'antisémitisme se fondant sur les conclusions de la Conférence de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme et prendre la Déclaration de Londres comme base;
Interdictions
11. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffusés sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
12. Les gouvernements doivent totalement réaffirmer et activement adopter la Convention sur le Génocide, tout en reconnaissant que les pays membres doivent agir partout où il y a une incitation au génocide. Cela pourrait inclure des sanctions contre les pays impliquées dans un génocide ou menaçant de perpétrer un génocide, la transmission du cas au Conseil de Sécurité des Nations Unies ou l'initiative d'une plainte internationale à la Court Internationale de Justice;
13. Les Parlementaires doivent légiférer des lois effectives contre les crimes de la haine, définis comme des "crimes graves'' et qui —dans la mesure où cela est approprié aux standards légaux locaux — définissent les offenses d' "incitation à la haine'' et ils doivent également donner compétence aux autorités de l'application de la loi de condamner les auteurs de tels actes;
14. Les gouvernements signataires du Protocole sur l'Incitation à la Haine du Conseil de l'Europe, 'La Convention sur la Cybercriminalité' (et sur les 'Protocoles Additionnels de la Convention sur la Cybercriminalite', concernant la criminalisation raciale des actes de nature raciste et xénophobe, perpétrés par le moyens de systèmes d'ordinateurs') doivent légiférer des lois locales concernant ce sujet;
Identification de la menace
15. Les parlementaires doivent retourner à leur autorité législative, leur Parlement ou Assemblée auxquels ils appartiennent et établir des forums pour la vérification et l'enquête dont le but est de définir la nature et la situation actuelles de l'antisémitisme dans leur pays et de développer des recommandations pour une action de leur gouvernement et de la société civile;
16. Les parlementaires doivent agir ensemble avec leurs gouvernements afin de mesurer l'efficacité des actions des politiques et des mécanismes en place et de recommander les meilleures méthodes ayant fait leur preuve pour le combat contre l'antisémitisme;
17. Les gouvernements doivent assurer qu'ils ont des systèmes publiques accessibles au report des incidents, que les données statistiques regardant l'antisémitisme font l'objet d'une revue régulière et sont à la base de l'action des procureurs gouvernementaux et nationaux et qu'il existe un cadre législatif approprié au besoin d'éradication des crimes de la haine.
18. Les gouvernements doivent amplifier l'usage de la "définition de travail de l'antisémitisme publiée par l'EUMC (Le Centre Européen pour le Contrôle du Racisme et de la Xénophobie) afin d'informer des politiques des organisations nationales et internationales et en tant que base pour un matériel d'instruction pour les autorités d'application de la loi;
19. Les services de police doivent documenter les actes d'accusation concernant des incidents et des crimes de la haine — incluant l'antisémitisme — comme une routine du report des crimes;
20. L'OSCE doit travailler conjointement avec les pays membres, afin de développer un système de collecte de données consistant sur l'antisémitisme et sur les crimes de la haine;
Éducation, prise de conscience et formation
21. Les gouvernements doivent former la police, les procureurs et les juges en profondeur. La formation est essentielle pour que ceux qui perpètrent des actes de haine antisémites soient appréhendés, poursuivis en justice, convaincus et condamnés avec succès. Le Programme d'Application de la Loi LEOP de l'OSCE est une initiative modèle qui consiste en une équipe internationale d'officiers de police experts qui forment les forces de la police dans plusieurs pays;
22. Les gouvernements doivent développer des matériels d'instruction sur les sujets de l'Holocauste, le racisme, l'antisémitisme et la discrimination, qui seront incorporés dans le programme d'études national des écoles. Tous les matériels d'éducation doivent être basés sur les valeurs de la compréhension, l'acceptation et le respect et doivent être conçus de telle manière qu'ils aident les élèves a identifier et a contrer l'antisémitisme et toutes les formes d'incitation à la haine;
23. L'OSCE doit encourager les pays membres a remplir leurs obligations selon la Déclaration de Berlin de 2004 et de faire pleinement usage des programmes de combat contre l'antisémitisme, y compris le programme d'application de la loi LEOP;
24. Les gouvernements doivent inclure des programmes de formation étendus dans le système d'application de la loi, en faisant usage des programmes comme le programme LEOP;
25. Les autorités éducationnelles doivent assurer que la liberté d'expression s'opère dans le cadre de la loi et protéger les élèves et le personnel contre tout discours antisémite illégal et contre tout environnement hostile de toute forme, y compris des appels au boycott;
Support communautaire
26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;
27. Les parlementaires doivent agir ensemble avec les institutions de la société civile et avec les principales organisations non-gouvernementales afin de créer des coopérations qui mèneront au changement de manière locale, régionale et globale, et ils doivent supporter les efforts pour encourager l'étude de l'Holocauste, le dialogue interreligieux et les échanges culturels;
Les médias et l'Internet
28. Les gouvernements doivent reconnaitre le problème et les opportunités comprises dans l'accroissement des nouvelles formes de communication;
29. Les organisations effectuant la régulation de la communication doivent faire usage de la Définition du Travail de l'Antisémitisme' publié par l'EUMC afin d'informer des standards de communication;
30. Les gouvernements doivent prendre les actions appropriées et nécessaires pour éviter la diffusion de programmes explicitement antisémites qui sont diffuses sur la télévision satellite et appliquer des pressions sur tout pays sur le territoire duquel la transmission a lieu, afin d'empêcher la diffusion de programmes explicitement antisémites;
31. L'OSCE doit rechercher des moyens de coordonner les réactions des pays membres, afin de lutter contre l'utilisation de l'Internet pour l'incitation à la haine;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les "crimes de la haine'', "l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la "haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;
33. Il faut créer une force de mission internationale composée d'experts en Internet, qui sera composée de membres de parlementaires et d'experts, afin de développer des mesures communes pour mesurer l'antisémitisme et d'autres manifestations de haine sur les sites, de développer des recommandations et des instruments pratiques pour les gouvernements et les cadres de travail internationaux, afin de faire face à ces problèmes;
Coalition interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme
34. Les participants s'efforceront de maintenir un contact avec leurs collègues — les autres délégués — par le biais de cadres de travail communs; par la communication de succès ou par le biais de demandes de support additionnelles quand nécessaire;
35. Les délégués se réuniront à nouveau pour la prochaine Conférence de l'ICCA (la Coalition Interparlementaire pour le Combat contre l'Antisémitisme) qui aura lieu au Canada en 2010, et deviendront des membres actifs de la Coalition Inter-Parlementaire pour promouvoir, dans le cadre des priorités, la Déclaration de Londres pour le Combat contre l'Antisémitisme.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Comeau, que les mots « Que le Sénat appuie » au début de la motion soient remplacés par les mots « Que le Sénat prend note de ».
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Les articles nos 68, 10, 51 (motions), 10 (interpellation) et 25 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
° ° °
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la Déclaration suivante sur le renforcement du système financier, adopté par le G20 le 2 avril 2009, lors du Sommet de Londres :
DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DU SYSTÈME FINANCIER SOMMET DE LONDRES, LE 2 AVRIL 2009
Nous, chefs d'État et de gouvernement du G20, avons pris des mesures et continuerons à agir pour raffermir la réglementation et la surveillance, conformément aux engagements que nous avons pris à Washington dans le but de réformer la régulation du secteur financier. Les principes qui nous guident consistent à accroître la transparence et la reddition de comptes, à établir un cadre réglementaire plus rigoureux, à promouvoir l'intégrité dans les marchés financiers et à renforcer la coopération internationale. La présente déclaration expose plus en détail les engagements énoncés dans notre communiqué final. Nous avons publié aujourd'hui un rapport complet sur l'état d'avancement des 47 mesures prévues dans le Plan d'action de Washington. Plus précisément, nous nous sommes entendus sur les grandes réformes qui suivent.
Conseil sur la stabilité financière
Nous avons convenu que le Forum sur la stabilité financière (FSF) devait être élargi et doté d'un mandat plus vaste afin de favoriser la stabilité financière, et qu'il fallait le réorganiser en lui conférant davantage de ressources et des fondements institutionnels plus solides, sous la forme du Conseil sur la stabilité financière (CSF). Le CSF est chargé :
- d'évaluer les points vulnérables du système financier et de déterminer et de superviser les mesures à prendre pour les éliminer;
- d'encourager la coordination et l'échange d'informations entre les autorités responsables de la stabilité financière;
- de suivre l'évolution du marché et ses implications pour les politiques de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
- d'assurer un suivi des pratiques exemplaires touchant le respect des normes de réglementation et de fournir des avis à cet égard;
- de réaliser des examens stratégiques conjoints sur les travaux d'élaboration des politiques des organismes internationaux de normalisation afin de s'assurer que ces travaux sont réalisés de façon opportune et coordonnée, sur la base des priorités, et qu'ils portent sur les lacunes à combler;
- d'établir des lignes directrices et de fournir un soutien concernant l'établissement et le fonctionnement de collèges de surveillance, et l'appartenance à ces collèges, y compris par l'identification systématique des sociétés transfrontalières les plus importantes sur le plan systémique;
- d'encourager la planification d'urgence en vue de la gestion de crises transfrontalières, notamment en ce qui a trait aux entreprises importantes sur le plan systémique;
- de collaborer avec le FMI à la réalisation d'exercices d'alerte rapide visant à repérer l'accumulation des risques macroéconomiques et financiers, et à cerner les mesures à prendre pour les prévenir, et de faire rapport à ce sujet au Comité monétaire et financier international (CMFI) ainsi qu'aux ministres des Finances du G20 et aux gouverneurs des banques centrales.
Les membres du CSF s'engagent à poursuivre les efforts pour maintenir la stabilité financière, améliorer l'ouverture et la transparence du secteur financier et mettre en application les normes financières internationales (dont les 12 normes et codes internationaux clés), et ils acceptent de se soumettre à des examens périodiques par les pairs faisant appel, notamment, aux rapports du Programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale. Le CSF précisera ces engagements et le processus d'évaluation, et en rendra compte.
Nous nous félicitons que le CSF et le FMI soient déterminés à intensifier leur collaboration, chaque organisation complétant le rôle et le mandat de l'autre.
Coopération internationale
Afin de renforcer la coopération internationale, nous nous sommes entendus sur ce qui suit :
- établir les derniers collèges de surveillance visant les entreprises transfrontalières importantes d'ici juin 2009, en s'appuyant sur les 28 collèges déjà créés;
- mettre immédiatement en œuvre les principes du FSF sur la gestion des crises transfrontalières; les autorités nationales de chaque grande institution financière internationale doivent veiller à ce que le groupe d'autorités ayant un intérêt commun dans cette institution financière se réunisse au moins une fois l'an;
- appuyer la poursuite des efforts déployés par le FMI, le CSF, la Banque mondiale et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) pour élaborer un cadre international relatif aux ententes de règlements transfrontaliers entre banques;
- l'importance de continuer les travaux et de maintenir la coopération internationale relativement aux stratégies de retrait;
- le FMI et le CSF doivent lancer ensemble un exercice d'alerte rapide aux réunions du printemps 2009.
Réglementation prudentielle
Nous avons convenu de renforcer les cadres internationaux de réglementation prudentielle :
- jusqu'à ce que la reprise soit assurée, la norme internationale s'appliquant au niveau minimum de fonds propres ne doit pas changer;
- s'il y a lieu, les réserves de fonds propres supérieures au seuil minimal requis doivent être utilisées afin de faciliter les activités de prêt en cas de détérioration des conditions économiques;
- une fois que la reprise sera confirmée, les normes de réglementation prudentielle devraient être renforcées. Les réserves supérieures aux minimums réglementaires doivent être haussées et la qualité des capitaux doit être améliorée. Des lignes directrices visant à harmoniser la définition des fonds propres devront être produites d'ici la fin 2009. Le CBCB doit examiner les niveaux minimaux de fonds propres et élaborer des recommandations en 2010;
- le CSF, le CBCB et le Comité sur le système financier mondial (CSFM), en collaboration avec les organismes de normalisation comptable, doivent faire avancer, d'ici à la fin de 2009, la mise en œuvre des recommandations formulées aujourd'hui, afin d'atténuer la procyclicalité, y compris en exigeant que les banques se constituent des réserves dans les périodes de prospérité, où elles peuvent puiser lorsque les conditions se détériorent;
- les exigences axées sur le risque s'appliquant au capital doivent être complétées par une mesure simple, transparente et non fondée sur le risque, qui soit comparable à l'échelle internationale, qui tienne compte comme il se doit de l'exposition aux risques hors bilan et qui peut aider à limiter l'accumulation de l'endettement dans le système bancaire;
- le CBCB et les autorités doivent faire progresser les travaux visant à améliorer les encouragements en faveur de la gestion des risques liés à la titrisation, notamment en envisageant des exigences en matière de diligence raisonnable et de rétention quantitative d'ici 2010;
- tous les pays du G20 doivent adopter progressivement le dispositif-cadre de Bâle II sur les exigences de fonds propres;
- d'ici 2010, le CBCB et les autorités nationales doivent élaborer et adopter un cadre mondial pour encourager la constitution de réserves de liquidités plus abondantes dans les institutions financières, y compris les institutions transfrontalières.
Portée de la réglementation
Nous avons convenu que toutes les institutions, marchés et instruments présentant une importance systémique doivent être soumis à un degré adapté de réglementation et de surveillance. Plus précisément :
- nous modifierons nos systèmes de réglementation afin de nous assurer que les autorités peuvent cerner et prendre en compte les risques macroprudentiels dans l'ensemble du système financier, y compris dans le cas des banques réglementées, des banques fictives et des réserves de capitaux privés, afin de limiter l'accumulation des risques systémiques. Nous chargeons le CSF de travailler avec la Banque des règlements internationaux (BRI) et les organismes de normalisation afin d'élaborer des outils macroprudentiels et de présenter un rapport d'ici l'automne 2009;
- les institutions complexes et de grande taille exigent une surveillance particulièrement rigoureuse du fait de leur importance systémique;
- nous veillerons à ce que nos organismes nationaux de réglementation disposent des pouvoirs requis pour recueillir l'information pertinente sur toutes les institutions financières physiques, les marchés et les instruments, de façon à évaluer les possibilités de failles ou de tensions graves qui pourraient contribuer aux risques systémiques. Ce travail sera réalisé grâce à une étroite collaboration internationale, dans le but de parvenir à la plus grande harmonisation possible entre les différentes administrations;
- afin de prévenir l'arbitrage réglementaire, d'ici la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, le FMI et le CSF produiront des lignes directrices permettant aux autorités nationales d'évaluer si une institution, un marché ou un instrument financier est important sur le plan systémique. Ces lignes directrices devraient être axées sur ce que font les institutions plutôt que sur leur forme juridique;
- les fonds de couverture ou leurs gestionnaires seront enregistrés et devront divulguer régulièrement les renseignements pertinents sur leur endettement aux organismes de surveillance ou de réglementation, ce qui est nécessaire pour évaluer les risques systémiques qu'ils présentent individuellement ou collectivement. Lorsque cela se justifie, l'enregistrement devrait se limiter à une taille minimale. Cette surveillance visera à assurer que la gestion du risque est adéquate. Nous demandons au CSF de créer des mécanismes de coopération et d'échange d'informations entre les autorités compétentes de façon à maintenir une surveillance efficace dans le cas où un fonds de couverture est situé dans une administration différente de celle où se trouve le gestionnaire. Nous concevrons, en coopérant dans le cadre du CSF, des mesures de mise en œuvre de ces principes d'ici la fin de 2009. Nous demandons au CSF de faire rapport à cet égard à la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales;
- les organismes de surveillance doivent exiger que les institutions ayant des fonds de couverture comme contreparties exercent une gestion du risque efficace. Cela signifie notamment qu'elles doivent disposer de mécanismes pour contrôler l'effet de levier des fonds et fixer des limites à l'exposition d'une seule contrepartie;
- nous encouragerons la normalisation et la résilience des marchés des produits dérivés de crédit, notamment en établissant des contreparties de compensation centrale assujetties à une réglementation et à une surveillance efficaces. Nous appelons l'industrie à élaborer un plan d'action sur la normalisation d'ici l'automne 2009;
- chacun d'entre nous examinera et adaptera périodiquement les limites du cadre réglementaire afin de suivre le rythme de l'évolution du système financier et de promouvoir de bonnes pratiques et des approches harmonisées à l'échelle internationale.
Rémunération
Nous avons entériné les principes relatifs à la rémunération dans les grandes institutions financières que le FSF a conçus afin que les structures de rémunération favorisent l'atteinte des buts à long terme des entreprises et la prudence dans la prise de risques. Nous avons convenu que nos organismes nationaux de surveillance doivent faire en sorte que la mise en œuvre de ces principes avance considérablement d'ici le cycle de rémunération de 2009. Le CBCB devrait les intégrer à ses directives en matière de gestion du risque d'ici l'automne 2009. En vertu des principes rendus publics aujourd'hui :
- les conseils d'administration des entreprises doivent jouer un rôle actif dans la conception, le fonctionnement et l'évaluation des régimes de rémunération;
- les ententes sur la rémunération, y compris les primes, doivent tenir compte comme il se doit du risque, du moment et de la composition des versements, de façon à être adaptées à l'horizon temporel des risques. Les versements ne doivent pas être effectués de façon définitive sur de courtes périodes alors que les risques sont encourus sur de longues périodes;
- les sociétés doivent divulguer publiquement et en temps opportun une information claire et complète sur la rémunération. Les parties concernées, y compris les actionnaires, devraient être informées adéquatement et en temps opportun des politiques de rémunération de façon à exercer un suivi efficace.
Les organismes de surveillance évalueront les politiques de rémunération des sociétés dans le cadre de leur évaluation de la stabilité de ces dernières. Si nécessaire, ils interviendront en prenant des mesures qui pourraient comprendre le renforcement des exigences de fonds propres.
Paradis fiscaux et administrations non coopératives
Il est vital de protéger les finances publiques et les normes internationales contre les risques que présentent les administrations non coopératives. Nous appelons toutes les administrations à adhérer aux normes internationales en ce qui concerne la réglementation prudentielle et fiscale, et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. À cette fin, nous appelons les organismes compétents à effectuer des examens objectifs par les pairs et à les rendre plus rigoureux en se fondant sur les processus existants, y compris en se servant du Programme d'évaluation du secteur financier.
Nous appelons les pays à adopter la norme internationale d'échange d'informations entérinée par le G20 en 2004 et illustrée dans le Modèle de convention fiscale de l'ONU. Nous notons que l'OCDE vient de publier aujourd'hui une liste des pays évalués par le Forum mondial au regard de cette norme internationale d'échange d'informations. Nous nous félicitons des nouveaux engagements pris par un certain nombre d'administrations et nous les encourageons à les mettre promptement en œuvre.
Nous sommes prêts à prendre les mesures convenues contre les administrations qui ne respectent pas les normes internationales de transparence fiscale. À cet effet, nous avons décidé de mettre au point une série de contremesures efficaces que les pays peuvent envisager de prendre, telles que :
- renforcer les exigences de divulgation visant les contribuables et les institutions financières à l'égard de la déclaration des transactions qui font intervenir des administrations non coopératives;
- retenir à la source des impôts rattachés à un vaste éventail de paiements;
- refuser d'accorder des déductions se rapportant à des dépenses dans le cas de bénéficiaires qui résident dans une administration non coopérative;
- réexaminer les politiques en matière de convention fiscale;
- demander aux institutions internationales et aux banques régionales de développement de revoir leurs politiques d'investissement;
- accorder plus de poids aux principes de la transparence fiscale et de l'échange d'informations au moment de la conception des programmes d'aide bilatérale.
Nous avons également convenu du besoin d'envisager d'autres options concernant les relations financières avec ces administrations.
Nous sommes résolus à élaborer, d'ici la fin de 2009, des propositions visant à permettre aux pays en développement de profiter plus facilement des avantages d'un nouveau climat fiscal coopératif.
Nous sommes également déterminés à renforcer l'adhésion aux normes internationales de réglementation prudentielle et de surveillance. Le FMI et le CSF, en coopération avec les organismes internationaux de normalisation, produiront une évaluation des mesures de mise en œuvre des administrations concernées, en s'appuyant sur les programmes d'évaluation du secteur financier lorsqu'ils existent. Nous chargeons le CSF de concevoir un train de mesures destiné à favoriser l'adhésion aux normes prudentielles et la coopération avec les administrations.
Nous avons convenu que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) devrait réviser et renouveler le processus d'examen visant à évaluer la conformité des pays aux normes sur le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, en se servant des rapports d'évaluation agréés lorsqu'ils sont disponibles.
Nous demandons au CSF et au GAFI de présenter un rapport à la prochaine réunion des ministres des Finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales sur l'adoption et la mise en œuvre par pays.
Normes comptables
Nous avons convenu que les organismes de normalisation comptable devraient améliorer les normes d'évaluation des instruments financiers en fonction de leur liquidité et des prévisions des investisseurs sur leurs avoirs, tout en réaffirmant le cadre de comptabilité à la valeur actuelle.
Nous accueillons également avec satisfaction les recommandations du FSF sur la procyclicalité qui traitent des questions comptables. Nous avons jugé d'un commun accord que les organismes de normalisation comptable devraient prendre des mesures d'ici la fin de 2009 pour :
- réduire la complexité des normes comptables s'appliquant aux instruments financiers;
- renforcer la constatation comptable des provisions pour pertes sur prêts en intégrant un éventail plus large de renseignements de crédit;
- améliorer les normes comptables relatives à la constitution de provisions, à l'exposition aux risques hors bilan et à l'incertitude entourant les évaluations;
- clarifier et uniformiser l'application de normes d'évaluation à l'échelle internationale, en collaboration avec les organismes de surveillance;
- faire des progrès substantiels en vue d'établir une série unique de conventions comptables mondiales de haute qualité;
- dans le cadre du processus indépendant d'établissement de normes comptables, améliorer la participation des actionnaires, des organismes de réglementation prudentielle et des marchés émergents, par l'intermédiaire de l'examen constitutionnel du Conseil des normes comptables internationales.
Agences de notation
Nous nous sommes entendus sur la nécessité d'une surveillance plus efficace des activités des agences de notation, qui sont des participants essentiels du marché. En particulier, nous avons convenu que :
- toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation devraient être assujetties à un régime de surveillance réglementaire qui comprend l'enregistrement. Ce régime devrait être mis en place d'ici la fin de 2009 et respecter les principes fondamentaux du code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV); l'OICV devrait exercer un rôle de coordination pour assurer une conformité complète;
- les autorités nationales veilleront à la mise en conformité et exigeront des changements aux pratiques et aux procédures qu'utilisent les agences de notation pour gérer les conflits d'intérêts et assurer la transparence et la qualité du processus de notation. Les agences de notation devraient, entre autres choses, distinguer les cotes des produits structurés et divulguer dans leur intégralité leurs cotes antérieures ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sous-tendent le processus de notation. Le cadre de surveillance doit être harmonisé entre les divers pays et être soutenu par un échange d'informations adéquat entre les autorités nationales, y compris par l'intermédiaire de l'OICV;
- le Comité de Bâle doit faire avancer son examen du rôle des cotes externes dans la réglementation prudentielle et déterminer si des mesures d'incitation indésirables doivent être supprimées.
Prochaines étapes
Nous demandons à nos ministres des Finances de procéder à la mise en œuvre de ces décisions et du plan d'action qui les accompagne. Nous avons demandé au CSF et au FMI d'assurer un suivi des progrès, en collaboration avec le GAFI et le Forum mondial, et de produire un rapport à la prochaine réunion de nos ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales.
Débat terminé.
° ° °
Les articles nos 23 et 13 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :
RÉSOLUTION SUR L'ANTISÉMITISME
1. Réaffirmant les engagements pris par les États participants au cours des précédentes conférences de l'OSCE tenues à Vienne (2003), Berlin (2004), Bruxelles (2004) et Cordoue (2005) au sujet des efforts juridiques, politiques et pédagogiques visant à lutter contre l'antisémitisme,
2. Soulignant en particulier la décision du Conseil ministériel réuni à Porto en 2002 qui condamnait « les incidents antisémites dans la région de l'OSCE, en reconnaissant le rôle qu'a joué l'antisémitisme dans l'histoire en tant que danger majeur pour la liberté »,
3. Rappelant la Déclaration de Washington de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2005), la Déclaration de Bruxelles de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2006), la Déclaration de Kiev de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2007) et la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (2008), ainsi que les résolutions adoptées sur la lutte contre l'antisémitisme,
4. Saluant l'engagement et les activités de l'actuel Représentant personnel du Président en exercice et de ses prédécesseurs en matière de lutte contre l'antisémitisme,
5. Se félicitant des efforts déployés par les parlements des États participants de l'OSCE en vue de lutter contre l'antisémitisme, comme le souligne le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana,
6. Saluant les travaux de la Conférence sur la lutte contre l'antisémitisme tenue à Londres (Royaume-Uni) du 15 au 17 février 2009,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
7. Demeure vivement préoccupée par la montée, en cette période de crise économique, de la xénophobie et d'autres formes d'intolérance à l'égard de groupes vulnérables, notamment une montée de l'antisémitisme caractérisée par des assertions selon lesquelles les Juifs seraient responsables de cette crise;
8. Approuve la déclaration de la Conférence de Londres sur la lutte contre l'antisémitisme et réaffirme en particulier :
a) sa préoccupation face à l'augmentation inquiétante des crimes de haine antisémites recensés et des attaques visant les Juifs et leurs biens, ainsi que les institutions religieuses, éducatives et communautaires juives, ainsi que des incidents relevant de l'antisémitisme soutenu par les gouvernements en général et de l'antisémitisme génocidaire soutenu par les Etats en particulier;
b) le rôle que les parlementaires, les gouvernements, les institutions des Nations Unies et les organisations régionales devraient jouer pour lutter contre l'antisémitisme sous toutes ses formes, y compris la négation de l'Holocauste, et pour réaffirmer les principes de tolérance et de respect mutuel;
c) son appel aux gouvernements et parlements nationaux, aux institutions internationales, aux dirigeants politiques et locaux, aux organisations non gouvernementales et à la société civile pour qu'ils affirment les valeurs démocratiques et humaines, édifient des sociétés fondées sur le respect et la citoyenneté et luttent contre toute manifestation d'antisémitisme et de discrimination;
d) le vœu que les Etats participants de l'OSCE honorent leurs engagements au titre de la Déclaration de Berlin de 2004 et utilisent pleinement les programmes visant à lutter contre l'antisémitisme, notamment le programme de formation des agents de la force publique;
e) le vœu que les mesures appropriées et nécessaires soient prises par les gouvernements en vue d'élaborer des stratégies permettant de s'attaquer aux émissions de télévision et à d'autres utilisations des médias et de l'Internet destinées à promouvoir l'antisémitisme, tout en assurant que ces stratégies et toute législation connexe respectent pleinement les libertés d'expression, de réunion et d'association et ne servent pas à réprimer les activités pacifiques de la société civile, des groupes politiques ou religieux ou des particuliers;
f) le vœu qu'avec l'appui de l'OSCE des mesures soient adoptées pour évaluer l'efficacité des politiques et mécanismes existants de lutte contre l'antisémitisme, y compris la mise en place de systèmes de signalement des incidents accessibles au public et le recueil de statistiques sur l'antisémitisme;
g) l'importance de l'éducation, de la sensibilisation et de la formation dans tous les systèmes judiciaires et scolaires aux fins de contrecarrer l'antisémitisme;
h) l'engagement pris avec les institutions de la société civile et les principales organisations non gouvernementales de créer des partenariats qui introduisent des changements sur le plan local, national et mondial et de soutenir les efforts qui encouragent l'enseignement concernant l'Holocauste, le dialogue entre les religions et les échanges culturels;
i) le vœu que l'OSCE recherche les moyens de coordonner les réactions des Etats participants aux mesures de lutte contre l'utilisation de l'Internet comme moyen d'inciter à la haine;
j) la mise en place d'un groupe international de spécialistes de l'Internet comprenant des parlementaires et des experts, en vue de créer un système commun de mesure de l'antisémitisme et d'autres manifestations en ligne de sentiments de haine et d'élaborer des recommandations de principes et des instruments pratiques permettant aux gouvernements et aux instances internationales d'aborder ces problèmes;
9. Félicite le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE du travail considérable qu'il a accompli pour lutter contre les manifestations d'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance, notamment la publication d'un rapport annuel sur les crimes de haine consacré aux manifestations d'antisémitisme, l'élaboration de lignes directrices sur la mémoire de l'Holocauste et la législation relative aux crimes de haine et d'autres matériels pédagogiques destinés à lutter contre l'antisémitisme, ainsi que la formation dispensée aux membres de l'administration publique et de la société civile en vue de la surveillance, du signalement et de la prévention des manifestions d'antisémitisme.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Dallaire, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Munson,
Que le Sénat appuie la Résolution suivante, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa 18e session annuelle, tenue à Vilnius, Lituanie, du 29 juin au 3 juillet 2009 :
RÉSOLUTION SUR LA GESTION DE L'EAU DANS L'ESPACE GÉOGRAPHIQUE DE L'OSCE
1. Réaffirmant l'approche globale de l'OSCE à l'égard de la sécurité qui prend en compte les dimensions politico- militaires, économiques, environnementales et humaines,
2. Rappelant le rôle de l'OSCE qui consiste à favoriser les politiques de développement durable axées sur la paix et la stabilité, en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975, le Document de clôture de 1990 de la Conférence de la CSCE sur la coopération économique en Europe (Document de Bonn), la Charte de sécurité européenne de 1999 adoptée au Sommet d'Istanbul, le Document stratégique de l'OSCE de 2003 pour la dimension économique et environnementale (Stratégie de Maastricht), les autres décisions et documents de l'OSCE concernant les questions environnementales et les résultats de tous les forums économiques et environnementaux précédents, qui ont établi une base pour l'action de l'OSCE dans le domaine de l'environnement et de la sécurité,
3. Reconnaissant l'importance vitale de l'eau pour la vie humaine et le fait que c'est un élément du droit de l'homme à la vie et à la dignité,
4. Vivement préoccupée par le fait que près d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que deux individus sur cinq ne disposent d'aucun service d'assainissement de base, ce qui est une des causes de plus de deux millions de décès par an,
5. Rappelant que la cible 3 de l'objectif 7 du Millénaire des Nations Unies pour le développement (assurer un environnement durable) invite les nations du monde à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de la population n'ayant pas durablement accès à l'eau potable et à des services d'assainissement de base,
6. Signalant la gravité persistante des problèmes de gestion de l'eau et la rareté des ressources en eau dans bon nombre des pays de l'espace géographique de l'OSCE particulièrement touchés par les activités économiques et sociales non réglementées, notamment le développement urbain, l'industrie et l'agriculture, facteurs qui continuent à avoir une incidence sur la santé de l'homme, l'environnement, la durabilité de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et aquatiques et nuisent au développement politique et socio-économique,
7. S'inquiétant de la situation à laquelle sont confrontés des zones et peuples des régions paneuropéenne et nord- américaine de l'espace géographique de l'OSCE qui n'ont pas accès à de l'eau potable ni à un assainissement approprié,
8. Rappelant la Déclaration de Madrid de l'OSCE sur l'environnement et la sécurité, adoptée au Conseil ministériel de 2007, qui attire l'attention sur la gestion de l'eau comme étant un risque environnemental susceptible d'avoir un impact majeur sur la sécurité dans l'espace géographique de l'OSCE et auquel on pourrait peut-être mieux faire face dans le cadre d'une coopération multilatérale,
9. Saluant les travaux du Forum économique et environnemental de l'OSCE visant à sensibiliser aux problèmes de gestion de l'eau et à favoriser la coopération régionale dans tout l'espace géographique de l'OSCE, y compris l'Europe du Sud-Est, le Caucase du Sud et l'Asie centrale,
10. Saluant le bilan du projet de l'OSCE sur « La surveillance des fleuves du Caucase du Sud » qui s'est achevé en février 2009 après six années, au cours desquelles il a permis d'introduire de nouveaux paramètres pour le contrôle de la qualité de l'eau, d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage et d'essai, de former du personnel local et de mettre sur pied des systèmes de partage des données accessibles à tous les partenaires par l'intermédiaire de l'Internet en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie,
11. Rappelant la Déclaration d'Astana de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE de 2008 et la résolution adoptée au sujet de la gestion de l'eau,
12. Saluant le rapport de suivi de la Déclaration d'Astana de 2008 qui mettait l'accent sur les initiatives lancées par le Bélarus, les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la Hongrie, l'Italie et la Lituanie, en vue d'améliorer les pratiques de gestion de l'eau,
13. Saluant les multiples études scientifiques et rapports nationaux et internationaux sur la gestion de l'eau qui fournissent des connaissances et des informations permettant d'élaborer des politiques judicieuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
14. Invite les États participants de l'OSCE à aborder la question de la généralisation de l'accès durable à l'eau potable et à des services d'assainissement, étant donné notamment que l'accès durable à l'eau potable et à l'assainissement offre un moyen efficace d'éviter les maladies infectieuses;
15. Appelle les États participants de l'OSCE à entreprendre une saine gestion de l'eau en accord avec les politiques de développement durable et à appliquer les mesures requises pour mettre en œuvre la Déclaration de Madrid de 2007 sur l'environnement et la sécurité;
16. Appuie les travaux actuellement menés et l'engagement pris par le Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE en ce qui concerne la sensibilisation aux problèmes de gestion de l'eau et l'accroissement des possibilités offertes aux États participants d'échanger les meilleures pratiques, y compris ses projets en Géorgie, en Moldavie, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan;
17. Encourage les organes de décision de l'OSCE à continuer de définir les politiques à suivre pour faire face aux problèmes de gestion de l'eau et de soutenir les activités du Bureau du coordonnateur des activités économiques et environnementales de l'OSCE et les représentants de l'OSCE sur le terrain qui sensibilisent aux problèmes de gestion de l'eau dans l'espace géographique de l'OSCE, ainsi que de dégager des solutions assurant la viabilité de l'environnement;
18. Se déclare en faveur de l'Initiative pour l'environnement et la sécurité qui associe le Programme des Nations Unies pour le développement, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'OSCE, l'OTAN, la Commission économiques des Nations Unies pour l'Europe et le Centre régional pour l'environnement de l'Europe centrale et orientale afin d'évaluer les grands problèmes d'environnement, notamment ceux ayant trait à la gestion des ressources en eau, et de mettre en œuvre des projets qui sensibilisent à ces problèmes, accroissent les moyens de les aborder et renforcent les institutions permettant d'y faire face;
19. Encourage les États participants de l'OSCE à continuer de s'employer, de concert avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales, à trouver des solutions aux problèmes de gestion de l'eau;
20. Soutient la mise en place d'activités régionales et transfrontières de coopération entre les chercheurs et spécialistes qui s'emploient à mutualiser des technologies et des meilleures pratiques, à développer des stratégies et des compétences propres à chaque pays dans le domaine de l'eau, à limiter les problèmes posés par le partage des ressources en eau, à encourager la coopération internationale et à désamorcer les tensions transfrontières.
Après débat,
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Réponse du gouvernement, en date du 6 novembre 2009, au
troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles
intitulé Les arts et la culture francophones : Croire, vouloir et vivre en
milieu minoritaire, déposé au Sénat le 4 juin 2009.—Doc. parl.no
2/40-842S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des langues officielles)
Réponse du gouvernement, en date du 13 novembre 2009, au
quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
intitulé Au-delà de l'exode : mettre un terme à la pauvreté rurale,
déposé au Sénat le 4 juin 2009. —Doc. parl. no 2/40-843S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont
réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts)
Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/2009-218) établies par le décret C.P. 2009-1208 en date du 30 juillet 2009, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, par. 209(2). —Doc. parl. no 2/40-844.
Arrêté d'urgence concernant la distribution immédiate du vaccin pour le virus de la nouvelle grippe A H1N1 (C.P. 2009-1857, JUS-611152 et JUS-611224), en date du 5 novembre 2009, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7).—Doc. parl. no 2/40-845.
Copie des Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/2009-270) établies par le décret C.P. 2009-1581 en date du 17 septembre 2009, conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, par. 209(2). —Doc. parl. no 2/40-846.
Rapport de la Commission canadienne du lait, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année laitière terminée le 31 juillet 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1). —Doc. parl. no 2/40-847.
Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) du Compte de prestations de décès de la Fonction publique au 31 mars 2008, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique L.R.C. 1985, ch. P-36, par. 59(1).—Doc. parl. no 2/40-848.
Sommaires du plan d'entreprise modifié de 2009-2013 ainsi que du budget d'investissement de 2009 de la Corporation d'investissements au développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/40-849.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Patterson,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 53 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
L'honorable sénateur Carignan a remplacé l'honorable sénateur Rivard (le 16 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Carstairs, C.P. (le 17 novembre 2009).
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Massicotte (le 17 novembre 2009).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Dawson (le 5 novembre 2009).
L'honorable sénateur Stollery a remplacé l'honorable sénateur Tardif (le 5 novembre 2009).
L'honorable sénateur Downe a remplacé l'honorable sénateur Hubley (le 5 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Mockler a remplacé l'honorable sénateur Nolin (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Poulin (le 5 novembre 2009).
L'honorable sénateur Campbell a remplacé l'honorable sénateur Banks (le 5 novembre 2009).
L'honorable sénateur Poulin a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 5 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Greene a remplacé l'honorable sénateur Dickson (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur MacDonald a remplacé l'honorable sénateur Tkachuk (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Tkachuk a remplacé l'honorable sénateur Di Nino (le 16 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Mitchell (le 17 novembre 2009).
L'honorable sénateur Wallin a remplacé l'honorable sénateur Lang (le 17 novembre 2009).
L'honorable sénateur Lang a remplacé l'honorable sénateur Wallin (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Day (le 12 novembre 2009).
L'honorable sénateur Day a remplacé l'honorable sénateur Dallaire (le 5 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L'honorable sénateur Raine a remplacé l'honorable sénateur Keon (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Banks a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Mitchell a remplacé l'honorable sénateur Dyck (le 16 novembre 2009).
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Stewart Olsen (le 5 novembre 2009).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L'honorable sénateur Seidman a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 17 novembre 2009).
L'honorable sénateur Jaffer a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 17 novembre 2009).